Code de la sécurité intérieure
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 27830 | D | OFFRE ILLEGALE DE PARIS OU JEUX D'ARGENT ET DE HASARD EN LIGNE - ABSENCE D'AGREMENT OU DE DROIT EXCLUSIF |
| 27831 | D | OFFRE ILLEGALE EN BANDE ORGANISEE DE PARIS OU JEUX D'ARGENT ET DE HASARD EN LIGNE - ABSENCE D'AGREMENT OU DE DROIT EXCLUSIF |
| 27832 | D | OFFRE ILLEGALE DE PARIS OU JEUX D'ARGENT ET DE HASARD EN LIGNE PAR PERSONNE MORALE - ABSENCE D'AGREMENT OU DE DROIT EXCLUSIF |
| 33641 | D | EMISSION OU DISTRIBUTION DE SUPPORTS DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD PROHIBES |
| 33655 | D | REALISATION D'OPERATION DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD PROHIBES |
| 33656 | D | REALISATION EN BANDE ORGANISEE D'OPERATION DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD PROHIBES |
| 34275 | D | BLANCHIMENT : AIDE A LA JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS OU REVENUS DE L'AUTEUR D'UN DELIT DE REALISATION EN BANDE ORGANISEE D'OPERATION DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD PROHIBES |
| 34276 | D | BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN DELIT DE REALISATION EN BANDE ORGANISEE D'OPERATION DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD PROHIBES |