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OFFRE ILLEGALE DE PARIS OU JEUX D'ARGENT ET DE HASARD EN LIGNE PAR PERSONNE MORALE - ABSENCE D'AGREMENT OU DE DROIT EXCLUSIF

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.56 §V, §I, ART.21, ART.2, ART.10, ART.11, ART.12, ART.14 LOI 2010-476 DU 12/05/2010. ART.L.320-1 C.S.I. ART.10 DECRET 2010-482 DU 12/05/2010. ART.121-2 C.PENAL.
ART.56 §V, §I LOI 2010-476 DU 12/05/2010. ART.131-38, ART.131-39 1°,4°,8°,9° C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026