Article L320-9-1

Code de la sécurité intérieure

NATINF Nature Qualification simplifiée
33642 D ACCEPTATION DE LA PARTICIPATION D'UNE PERSONNE INTERDITE DE JEUX PAR UN OPERATEUR DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD
33643 D ENVOI D'UNE COMMUNICATION COMMERCIALE A UNE PERSONNE INTERDITE DE JEUX PAR UN OPERATEUR DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD