33643

ENVOI D'UNE COMMUNICATION COMMERCIALE A UNE PERSONNE INTERDITE DE JEUX PAR UN OPERATEUR DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

10 000 € d'amende — ART.L.324-5 AL.1 C.S.I.

Peines complémentaires :

Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.L.324-13 C.S.I. ; ART.131-26 C.PENAL.
Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.L.324-13 C.S.I. ; ART.131-27 C.PENAL.
Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale : jusqu'à 15 ans ou définitive — ART.L.324-13 C.S.I. ; ART.131-27 C.PENAL.
Interdiction d'exercer une fonction publique : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.L.324-13 C.S.I. ; ART.131-27 C.PENAL.
Confiscation des biens meubles ou immeubles ayant servi à l'infraction ou qui en sont le produit, des fonds ou effets exposés au jeu et des meubles garnissant les lieux — Obligatoire pour les appareils de jeux, sauf décision spécialement motivée. À l'exception des objets susceptibles de restitution. — ART.L.324-13 C.S.I.
Fermeture des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.L.324-13 C.S.I.
Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — Frais ≤ amende encourue. — ART.L.324-13 C.S.I. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.324-5 2°, ART.L.320-9-1, ART.L.321-4-1, ART.L.320-5 AL.3 C.S.I.

ART.L.324-5 AL.1, ART.L.324-13 C.S.I.

ART.L.324-5 2° C.S.I.

Sont punis de 10 000 euros d'amende les opérateurs de jeux d'argent et de hasard qui :

1° Permettent à une personne interdite de jeux de participer à une activité de jeu en ligne qu'ils proposent ;

2° Adressent une communication commerciale aux personnes interdites de jeux.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
33642	D	ACCEPTATION DE LA PARTICIPATION D'UNE PERSONNE INTERDITE DE JEUX PAR UN OPERATEUR DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD
33644	D	ETABLISSEMENT, DANS UN PERIMETRE INTERDIT, D'UN NOUVEAU POINT DE VENTE EXPLOITANT UN POSTE D'ENREGISTREMENT DE JEUX DE LOTERIE OU DE PARIS SPORTIFS
33645	D	OCTROI DE PRET D'ARGENT AUX JOUEURS PAR UN OPERATEUR DE JEUX D'ARGENT OU DE HASARD
33660	D	MISE EN PLACE, PAR UN OPERATEUR DE JEUX D'ARGENT OU DE HASARD, DE DISPOSITIFS PERMETTANT AUX JOUEURS DE S'ACCORDER DES PRETS ENTRE EUX
27827	D	EMISSION OU DIFFUSION D'UNE COMMUNICATION COMMERCIALE NON CONFORME EN FAVEUR D'UN OPERATEUR DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD AUTORISES

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 16/04/2026

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