Article L322-12

Code de la sécurité intérieure

NATINF Nature Qualification simplifiée
33648 D EXPORTATION DE JEUX DE LOTERIE SANS AUTORISATION PREALABLE DE L'OPERATEUR SOUS DROITS EXCLUSIFS
33649 D VENTE DE JEUX DE LOTERIE SANS AUTORISATION PREALABLE DE L'OPERATEUR SOUS DROITS EXCLUSIFS
33650 D EXPLOITATION DES RESULTATS DE JEUX DE LOTERIE SANS AUTORISATION PREALABLE DE L'OPERATEUR SOUS DROITS EXCLUSIFS
33651 D VENTE, REVENTE DE JEUX DE LOTERIE SOUMIS AU REGIME DE DROITS EXCLUSIFS A UN PRIX PROHIBE