Code de la sécurité intérieure
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 28177 | C5 | REFUS DE REPONDRE AU RAPPEL ORDONNE DANS LE CADRE DE LA RESERVE CIVILE DE LA POLICE NATIONALE EN CAS DE MENACE, TROUBLE A L'ORDRE PUBLIC OU EVENEMENT EXCEPTIONNEL - VIOLATION DE L'OBLIGATION DE DISPONIBILITE |