Code de la sécurité intérieure
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 23862 | D | SURVEILLANCE DES OPINIONS POLITIQUES, PHILOSOPHIQUES, RELIGIEUSES OU SYNDICALES PAR LES AGENTS D'UN SERVICE INTERNE DE SECURITE D'UNE ENTREPRISE |
| 23863 | D | IMMIXTION DANS UN CONFLIT DU TRAVAIL PAR LES AGENTS D'UN SERVICE INTERNE DE SECURITE D'UNE ENTREPRISE |
| 23864 | D | SOUS-TRAITANCE, PAR UN SERVICE INTERNE DE SECURITE D'UNE ENTREPRISE, D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS OU DE PROTECTION DES PERSONNES A UNE ENTREPRISE NON AUTORISEE |