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SOUS-TRAITANCE, PAR UN SERVICE INTERNE DE SECURITE D'UNE ENTREPRISE, D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS OU DE PROTECTION DES PERSONNES A UNE ENTREPRISE NON AUTORISEE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement — ART.L.617-13 AL.1 C.S.I.
  • 45 000 € d'amende — ART.L.617-13 AL.1 C.S.I.
Peines complémentaires :
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 5 ans — ART.L.617-15 C.S.I.
  • Interdiction, à titre définitif ou pour cinq ans au plus, d'exercer une activité de sécurité privée : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.L.617-15 C.S.I.
  • Fermeture, à titre définitif ou pour cinq ans au plus, du ou des établissements exerçant une activité de sécurité privée dirigés ou gérés par le condamné : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.L.617-15 C.S.I.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.617-13 2°, ART.L.612-9 AL.1, ART.L.612-25, ART.L.611-1 C.S.I.
ART.L.617-13 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.617-13 2° C.S.I.

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Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 612-25 :
1° De commettre l'un des agissements mentionnés à l'article L. 612-4 ;
2° De sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 à une entreprise dépourvue de l'autorisation prévue à l'article L. 612-9.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 14/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.