Retour

23864

SOUS-TRAITANCE, PAR UN SERVICE INTERNE DE SECURITE D'UNE ENTREPRISE, D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS OU DE PROTECTION DES PERSONNES A UNE ENTREPRISE NON AUTORISEE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.617-13 2°, ART.L.612-9 AL.1, ART.L.612-25, ART.L.611-1 C.S.I.
ART.L.617-13 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.617-13 2° C.S.I.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 612-25 :
1° De commettre l'un des agissements mentionnés à l'article L. 612-4 ;
2° De sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 à une entreprise dépourvue de l'autorisation prévue à l'article L. 612-9.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 130 au total.

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 14/04/2026