Article L617-3

Code de la sécurité intérieure

NATINF Nature Qualification simplifiée
23849 D EXERCICE D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES OU DES NAVIRES SANS AGREMENT
29343 D POURSUITE D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES OU DES NAVIRES MALGRE RETRAIT OU SUSPENSION DE L'AGREMENT
34917 D DIRECTION OU GESTION SANS AGREMENT D'UN SERVICE INTERNE DE SECURITE D'UNE ENTREPRISE
34931 D POURSUITE DE LA DIRECTION OU GESTION D'UN SERVICE INTERNE DE SECURITE D'UNE ENTREPRISE MALGRE RETRAIT OU SUSPENSION DE L'AGREMENT