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POURSUITE DE LA DIRECTION OU GESTION D'UN SERVICE INTERNE DE SECURITE D'UNE ENTREPRISE MALGRE RETRAIT OU SUSPENSION DE L'AGREMENT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.617-3 4°, ART.L.612-25, ART.L.612-8, ART.L.612-6, ART.L.612-7, ART.L.612-24, ART.L.611-1, ART.R.632-13 5° C.S.I.
ART.L.617-3 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026