Article L625-18

Code de la sécurité intérieure

NATINF Nature Qualification simplifiée
35753 D EXERCICE SANS AUTORISATION D'UNE ACTIVITE DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE
35754 D SOUS-TRAITANCE DE LA FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE A UNE PERSONNE MORALE NON AUTORISEE