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SOUS-TRAITANCE DE LA FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE A UNE PERSONNE MORALE NON AUTORISEE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.625-18 2°, ART.L.625-7, ART.L.625-9, ART.L.625-10, ART.L.625-1, ART.L.611-1, ART.L.621-1 C.S.I.
ART.L.625-18 AL.1, ART.L.625-23 C.S.I. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026