Article R271-2

Code de la sécurité intérieure

NATINF Nature Qualification simplifiée
23312 C5 GESTION D'IMMEUBLE COLLECTIF A USAGE LOCATIF SANS EN FAIRE ASSURER LE GARDIENNAGE OU LA SURVEILLANCE
23313 C5 NON COMMUNICATION AU PREFET DES MESURES PRISES POUR FAIRE ASSURER LE GARDIENNAGE OU LA SURVEILLANCE D'IMMEUBLE COLLECTIF A USAGE LOCATIF
23314 C5 TRANSMISSION AU PREFET D'INFORMATION MENSONGERE OU ERRONEE CONCERNANT LES MESURES PRISES POUR FAIRE ASSURER LE GARDIENNAGE OU LA SURVEILLANCE D'IMMEUBLE COLLECTIF A USAGE LOCATIF