Article R273-5

Code de la sécurité intérieure

NATINF Nature Qualification simplifiée
30134 C5 EXPLOITATION D'UN LOCAL PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL SANS RESPECT DES OBLIGATIONS DE SURVEILLANCE
30135 C5 NON COMMUNICATION AU PREFET DES MESURES PRISES POUR ASSURER LA SURVEILLANCE D'UN LOCAL PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL
30136 C5 TRANSMISSION AU PREFET D'INFORMATION MENSONGERE OU ERRONEE CONCERNANT LES MESURES PRISES POUR ASSURER LA SURVEILLANCE D'UN LOCAL PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL