Article R273-8

Code de la sécurité intérieure

NATINF Nature Qualification simplifiée
30135 C5 NON COMMUNICATION AU PREFET DES MESURES PRISES POUR ASSURER LA SURVEILLANCE D'UN LOCAL PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL
30136 C5 TRANSMISSION AU PREFET D'INFORMATION MENSONGERE OU ERRONEE CONCERNANT LES MESURES PRISES POUR ASSURER LA SURVEILLANCE D'UN LOCAL PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL
30138 C5 NON COMMUNICATION AU PREFET DES MESURES PRISES POUR ASSURER LA SURVEILLANCE D'UN GARAGE OU PARC DE STATIONNEMENT
30139 C5 TRANSMISSION AU PREFET D'INFORMATION MENSONGERE OU ERRONEE CONCERNANT LES MESURES PRISES POUR ASSURER LA SURVEILLANCE D'UN GARAGE OU PARC DE STATIONNEMENT