Article R313-27

Code de la sécurité intérieure

NATINF Nature Qualification simplifiée
23057 D CREATION OU UTILISATION SANS DECLARATION D'UN ETABLISSEMENT POUR LA FABRICATION OU LE COMMERCE AUTRE QUE DE DETAIL DE MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A, B, C OU D