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CREATION OU UTILISATION SANS DECLARATION D'UN ETABLISSEMENT POUR LA FABRICATION OU LE COMMERCE AUTRE QUE DE DETAIL DE MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A, B, C OU D
FNAEG : Obligatoire
FAED : Obligatoire
TAJ : Obligatoire
Durée TAJ — majeurs : 20 ans
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026