Article R313-41

Code de la sécurité intérieure

NATINF Nature Qualification simplifiée
29805 D CESSATION D'ACTIVITE SANS DEPOT DU REGISTRE DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS
29806 D CESSATION D'ACTIVITE SANS DEPOT DU REGISTRE DES OPERATIONS D'INTERMEDIATION PAR FABRICANT OU COMMERCANT D'ARMES AUTORISE