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CESSATION D'ACTIVITE SANS DEPOT DU REGISTRE DES OPERATIONS D'INTERMEDIATION PAR FABRICANT OU COMMERCANT D'ARMES AUTORISE
Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.
FNAEG : Obligatoire
FAED : Obligatoire
TAJ : Obligatoire
Durée TAJ — majeurs : 20 ans
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026