Article R313-43

Code de la sécurité intérieure

NATINF Nature Qualification simplifiée
29808 D CESSION, PAR FABRICANT OU COMMERCANT AUTORISE, DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A OU B A UN FABRICANT OU COMMERCANT AUTORISE SANS VERIFIER SON AUTORISATION