Article R314-9

Code de la sécurité intérieure

NATINF Nature Qualification simplifiée
20451 C4 NON RETRAIT DES INSTALLATIONS D'UN TIR FORAIN D'ARME DES CATEGORIES B, C OU D INUTILISEE
20452 C4 ENTREPOSAGE DANS UN LOCAL NON SURVEILLE D'ARME DES CATEGORIES B, C OU D INUTILISEE PAR EXPLOITANT DE TIR FORAIN
20453 C4 EXPLOITATION D'UN TIR FORAIN SANS AVOIR ENCHAINE AU BANC DE TIR LES ARMES DES CATEGORIES B OU C PENDANT LA DUREE DE LEUR UTILISATION