20451

NON RETRAIT DES INSTALLATIONS D'UN TIR FORAIN D'ARME DES CATEGORIES B, C OU D INUTILISEE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.317-10 3°, ART.R.314-9, ART.R.311-2 §II, §III, §IV H) C.S.I.

ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026