Article R613-16-6

Code de la sécurité intérieure

NATINF Nature Qualification simplifiée
34961 D EXERCICE PAR UN AGENT CYNOPHILE CHARGE DE SURVEILLANCE PRIVEE DE L'ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE SANS CERTIFICATION TECHNIQUE
34965 D EMPLOI D'UN AGENT CYNOPHILE CHARGE DE SURVEILLANCE PRIVEE SANS LA CERTIFICATION TECHNIQUE REQUISE A L'ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE
34969 C4 EXERCICE PAR UN AGENT CYNOPHILE CHARGE DE SURVEILLANCE PRIVEE DE L'ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE SANS PORTER DE CERTIFICATION TECHNIQUE
34971 C4 DEPLOIEMENT PAR EMPLOYEUR D'UN AGENT CYNOPHILE DE SURVEILLANCE PRIVEE ET DE SON CHIEN POUR UNE ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE SANS INFORMATION CONFORME DE L'AUTORITE PREFECTORALE COMPETENTE