Article R613-23-5

Code de la sécurité intérieure

NATINF Nature Qualification simplifiée
32795 C5 ACQUISITION D'UN NOMBRE D'ARMES SUPERIEUR A CELUI AUTORISE PAR UNE ENTREPRISE EXERCANT UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE ARMEE
32796 C5 DETENTION D'UN NOMBRE D'ARMES SUPERIEUR A CELUI AUTORISE PAR UNE ENTREPRISE EXERCANT UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE ARMEE