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ACQUISITION D'UN NOMBRE D'ARMES SUPERIEUR A CELUI AUTORISE PAR UNE ENTREPRISE EXERCANT UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE ARMEE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.617-3-1 AL.1 2°, ART.R.613-23-5, ART.R.613-3 §II, §III, ART.L.611-1 1BIS° C.S.I.
ART.R.617-3-1 AL.1 C.S.I.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026