Article R613-38

Code de la sécurité intérieure

NATINF Nature Qualification simplifiée
6296 C5 CESSION OU UTILISATION POUR UN AUTRE USAGE D'UN VEHICULE BLINDE DE TRANSPORT DE FONDS, BIJOUX OU METAUX PRECIEUX SANS AGREMENT DU PREFET
6298 C5 STATIONNEMENT IRREGULIER D'UN VEHICULE BLINDE DE TRANSPORT DE FONDS, BIJOUX OU METAUX PRECIEUX QUI N'EST PAS EN SERVICE