Code de la sécurité intérieure
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 32791 | C5 | PORT D'UNE ARME DE CATEGORIE D LORS DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE OU GARDIENNAGE DES BIENS SANS ETRE PORTEUR D'UNE COPIE DE L'AUTORISATION PREFECTORALE |
| 32792 | C5 | ACQUISITION D'UN NOMBRE D'ARMES DE CATEGORIE D SUPERIEUR A CELUI AUTORISE PAR ENTREPRISE DE SURVEILLANCE OU GARDIENNAGE DES BIENS |
| 32793 | C5 | DETENTION D'UN NOMBRE D'ARMES DE CATEGORIE D SUPERIEUR A CELUI AUTORISE PAR ENTREPRISE DE SURVEILLANCE OU GARDIENNAGE DES BIENS |