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DETENTION D'UN NOMBRE D'ARMES DE CATEGORIE D SUPERIEUR A CELUI AUTORISE PAR ENTREPRISE DE SURVEILLANCE OU GARDIENNAGE DES BIENS

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.617-2-2 AL.1 2°, ART.R.613-16-3, ART.R.613-3 §I, ART.L.611-1 1° C.S.I.

ART.R.617-2-2 AL.1 C.S.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026