Article R622-16

Code de la sécurité intérieure

NATINF Nature Qualification simplifiée
29346 C5 NON DELIVRANCE PAR L'EMPLOYEUR DE LA CARTE PROFESSIONNELLE POUR L'EXERCICE D'ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES
29347 C5 NON PRESENTATION AU CONTROLE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DELIVREE PAR L'EMPLOYEUR, PAR UN SALARIE EXERCANT UNE ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES
29348 C5 NON RESTITUTION DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DELIVREE PAR L'EMPLOYEUR, PAR UN SALARIE AYANT CESSE SON ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES