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NON RESTITUTION DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DELIVREE PAR L'EMPLOYEUR, PAR UN SALARIE AYANT CESSE SON ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.624-1 AL.1, ART.R.622-16 AL.6,AL.2, ART.L.621-1 C.S.I.

ART.R.624-1 AL.1 C.S.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026