Code de la santé publique
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 21550 | D | RECHERCHE INTERVENTIONNELLE IMPLIQUANT UNE PERSONNE HUMAINE NON JUSTIFIEE PAR SA PRISE EN CHARGE HABITUELLE SANS OBTENTION DE L'AVIS DU COMITE DE PROTECTION DES PERSONNES ET DE L'AUTORISATION DE L'ANSM |