21550

RECHERCHE INTERVENTIONNELLE IMPLIQUANT UNE PERSONNE HUMAINE NON JUSTIFIEE PAR SA PRISE EN CHARGE HABITUELLE SANS OBTENTION DE L'AVIS DU COMITE DE PROTECTION DES PERSONNES ET DE L'AUTORISATION DE L'ANSM

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1128-5 AL.1 1°, ART.L.1121-4, ART.L.1123-1, ART.L.1123-12 C.SANTE.PUB.

ART.L.1128-5 AL.1 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026