Article L1128-3

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
5832 D RECHERCHE INTERVENTIONNELLE ILLEGALE SUR UNE PERSONNE PRIVEE DE LIBERTE
26803 D RECHERCHE INTERVENTIONNELLE ILLEGALE SUR UNE FEMME ENCEINTE, PARTURIENTE OU ALLAITANTE
26805 D RECHERCHE INTERVENTIONNELLE ILLEGALE SUR UN MALADE EN COURS DE SOINS
26807 D RECHERCHE INTERVENTIONNELLE ILLEGALE SUR MINEUR OU MAJEUR PROTEGE
26808 D RECHERCHE INTERVENTIONNELLE ILLEGALE SUR UNE PERSONNE HORS D'ETAT D'EXPRIMER SON CONSENTEMENT