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TRAITEMENT DE DONNEES DE SANTE A CARACTERE PERSONNEL SANS RESPECT DES CONDITIONS DE L'AGREMENT

Nature de l'infraction : Délit

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FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1115-1, ART.L.1111-8 C.SANTE.PUB.
ART.L.1128-3 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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La prestation d'hébergement de données de santé à caractère personnel recueillies auprès de personnes physiques ou morales à l'origine de la production ou du recueil de ces données ou directement auprès des personnes qu'elles concernent sans être titulaire de l'agrément ou du certificat de conformité prévu par l'article L. 1111-8 ou de traitement de ces données sans respecter les conditions de l'agrément obtenu est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

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DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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