Article L1133-3

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
20072 D IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE PAR EMPREINTE GENETIQUE A DES FINS MEDICALES OU DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE SANS SON CONSENTEMENT ECRIT PREALABLE
28178 D PRELEVEMENT DE TRACES BIOLOGIQUES D'UNE PERSONNE SANS SON CONSENTEMENT ECRIT PREALABLE AUX FINS D'ETABLIR PAR EMPREINTE GENETIQUE L'IDENTITE INCONNUE D'UNE PERSONNE DECEDEE