Article L1133-4-1

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
31218 D SOLLICITATION DE L'EXAMEN DE SES CARACTERISTIQUES GENETIQUES EN DEHORS DES CONDITIONS LEGALES
31219 D SOLLICITATION DE L'EXAMEN DES CARACTERISTIQUES GENETIQUES D'UN TIERS EN DEHORS DES CONDITIONS LEGALES