Article L1211-6

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
26832 D DISTRIBUTION, CESSION D'ELEMENT ET PRODUIT DU CORPS HUMAIN SANS RESPECT DES REGLES DE SECURITE SANITAIRE
26852 D RECUEIL OU PRELEVEMENT DE GAMETE EN VUE D'UNE ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION SANS TEST DE DEPISTAGE DES MALADIES TRANSMISSIBLES