Article L1221-6

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
13191 D MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES DU SANG D'UNE PERSONNE AVANT PRELEVEMENT SANS RESPECT DES CONDITIONS LEGALES
13192 D RECIDIVE DE MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES DU SANG D'UNE PERSONNE AVANT PRELEVEMENT SANS RESPECT DES CONDITIONS LEGALES