Article L1222-1-1

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
22268 D EXERCICE D'UNE ACTIVITE LIEE A LA TRANSFUSION SANGUINE SANS AGREMENT OU AUTORISATION
22269 D EXERCICE D'ACTIVITE LIEE A LA TRANSFUSION SANGUINE EN VIOLATION DE L'AGREMENT OU DE L'AUTORISATION