Retour

22268

EXERCICE D'UNE ACTIVITE LIEE A LA TRANSFUSION SANGUINE SANS AGREMENT OU AUTORISATION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1271-1, ART.L.1222-1-1, ART.L.1222-11, ART.L.1221-10, ART.L.1221-12, ART.L.1222-3, ART.L.1223-4 C.SANTE.PUB.
ART.L.1271-1, ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.1271-1 C.SANTE.PUB.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Le fait de procéder aux activités mentionnées à l'article L. 1222-1-1 ou à toute autre activité liée à la transfusion sanguine, sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1222-11 ou, le cas échéant, des autorisations prévues aux articles L. 1221-10, L. 1221-12, L. 1222-3 et L. 1223-1 ou en violation des prescriptions fixées par ces agréments ou autorisations, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 14/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.