Article L1222-9

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
3657 D OMISSION, PAR L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG , DE CONTRACTER UNE ASSURANCE RESPONSABILITE DU FAIT DES RISQUES ENCOURUS PAR LES DONNEURS A RAISON DES OPERATIONS DE PRELEVEMENT
8175 D RECIDIVE D'OMISSION, PAR L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, DE CONTRACTER UNE ASSURANCE RESPONSABILITE DU FAIT DES RISQUES ENCOURUS PAR LES DONNEURS A RAISON DES OPERATIONS DE PRELEVEMENT