Article L1231-1

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
20081 D PRELEVEMENT D'ORGANE SUR UN MAJEUR VIVANT SANS QUE SON CONSENTEMENT AIT ETE RECU PAR UN MAGISTRAT
26816 D PRELEVEMENT D'ORGANE SUR UN MAJEUR VIVANT SANS AUTORISATION DU COMITE D'EXPERT