Article L1231-3

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
20085 D PRELEVEMENT DE CELLULE DE MOELLE OSSEUSE SUR UN MINEUR SANS AUTORISATION DU COMITE D'EXPERTS
26816 D PRELEVEMENT D'ORGANE SUR UN MAJEUR VIVANT SANS AUTORISATION DU COMITE D'EXPERT