Article L1245-5

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
26833 D IMPORTATION SANS AUTORISATION D'ELEMENT ET PRODUIT DU CORPS HUMAIN A DES FINS THERAPEUTIQUES
26834 D EXPORTATION SANS AUTORISATION D'ELEMENT ET PRODUIT DU CORPS HUMAIN A DES FINS THERAPEUTIQUES
28803 DD1 DETENTION D'ORGANE, TISSUS, CELLULE, TISSUS GERMINAUX ISSUS DU CORPS HUMAIN OU PREPARATION DE THERAPIE CELLULAIRE SANS DOCUMENT JUSTIFICATIF REGULIER : FAIT REPUTE IMPORTATION EN CONTREBANDE