Article L1272-2

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
20081 D PRELEVEMENT D'ORGANE SUR UN MAJEUR VIVANT SANS QUE SON CONSENTEMENT AIT ETE RECU PAR UN MAGISTRAT
20082 D PRELEVEMENT D'ORGANE, TISSU, CELLULE OU PRODUIT DU CORPS HUMAIN SUR UN DONNEUR VIVANT, MINEUR OU MAJEUR PROTEGE
26816 D PRELEVEMENT D'ORGANE SUR UN MAJEUR VIVANT SANS AUTORISATION DU COMITE D'EXPERT