Article L1273-2

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
20107 D OBTENTION DE GAMETE CONTRE PAIEMENT
20108 D ENTREMISE EN VUE DE L'OBTENTION DE GAMETE CONTRE PAIEMENT
20109 D REMISE A TITRE ONEREUX DE GAMETE PROVENANT D'UN DON