Code de la santé publique
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 3418 | D | PRODUCTION, DISTRIBUTION D'EAU AU PUBLIC EN VUE DE L'ALIMENTATION HUMAINE SANS ASSURER SES OBLIGATIONS EN MATIERE DE VERIFICATION ET DE SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU |
| 25448 | D | PRODUCTION, DISTRIBUTION D'EAU AU PUBLIC EN VUE DE L'ALIMENTATION HUMAINE MALGRE RESTRICTION OU INTERRUPTION POUR RISQUE SANITAIRE |
| 25449 | D | PRODUCTION, DISTRIBUTION D'EAU AU PUBLIC EN VUE DE L'ALIMENTATION HUMAINE DONT LES REFERENCES DE QUALITE FONT COURIR UN RISQUE SANITAIRE SANS INFORMER ET CONSEILLER LE CONSOMMATEUR |
| 25990 | D | INEXECUTION D'UNE INJONCTION DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE CESSER UN RISQUE GRAVE POUR LA SANTE PUBLIQUE DU A UNE INSTALLATION INTERIEURE NE DISTRIBUANT PAS D'EAU AU PUBLIC |
| 35825 | D | EMPLOI POUR LA PRODUCTION OU LA DISTRIBUTION D'EAU AU PUBLIC EN VUE DE L'ALIMENTATION HUMAINE DE PRODUIT OU PROCEDE POUVANT EN ALTERER LA QUALITE |