Code de la santé publique
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 3418 | D | FOURNITURE AU PUBLIC D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE SANS MISE EN OEUVRE DE MESURE DE SURVEILLANCE POUR EN GARANTIR LA QUALITE |
| 25448 | D | FOURNITURE AU PUBLIC D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE MALGRE RESTRICTION OU INTERRUPTION POUR RISQUE SANITAIRE |
| 25449 | D | FOURNITURE AU PUBLIC D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE FAISANT COURIR UN RISQUE SANITAIRE SANS INFORMATION IMMEDIATE DES CONSOMMATEUR |
| 25990 | D | INEXECUTION D'UNE INJONCTION DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE CESSER UN RISQUE GRAVE POUR LA SANTE PUBLIQUE DU A UNE INSTALLATION INTERIEURE NE DISTRIBUANT PAS D'EAU AU PUBLIC |
| 35825 | D | EMPLOI POUR LA FOURNITURE D'EAU AU PUBLIC DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE DE PRODUIT OU PROCEDE POUVANT EN ALTERER LA QUALITE |
| 40161 | D | FOURNITURE AU PUBLIC D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE SANS RESPECT DES REGLES DE CONCEPTION ET D'HYGIENE DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION |
| 40162 | D | FOURNITURE AU PUBLIC D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE SANS PLAN DE GESTION DE LA SECURITE SANITAIRE DE L'EAU DE SA PRODUCTION A SA DISTRIBUTION |
| 40180 | D | FOURNITURE AU PUBLIC D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE SANS MISE EN PLACE DE MESURE CORRECTIVE NECESSAIRE POUR EN ASSURER LA QUALITE |