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PRODUCTION, DISTRIBUTION D'EAU AU PUBLIC EN VUE DE L'ALIMENTATION HUMAINE SANS ASSURER SES OBLIGATIONS EN MATIERE DE VERIFICATION ET DE SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1324-3 §I 6°, ART.L.1321-4 §I 1°, 2°, 7°, ART.R.1321-23 C.SANTE.PUB.

ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026