Article L1337-6

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
26564 D EXERCICE D'UNE ACTIVITE NUCLEAIRE SANS COMMUNIQUER LES INFORMATIONS NECESSAIRES A LA MISE A JOUR DU FICHIER DES SOURCES RADIOACTIVES
27280 D EXERCICE D'UNE ACTIVITE NUCLEAIRE NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE