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EXERCICE D'UNE ACTIVITE NUCLEAIRE NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1337-6 1°, ART.L.1333-31 AL.1, ART.L.1333-1 C.SANTE.PUB. ART.L.171-7 §I, ART.L.171-8 §I C.ENVIR.

ART.L.1337-6 AL.1, ART.L.13379 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

ART.L.1337-6 1° C.SANTE.PUB.

Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 € le fait :

1° De ne pas se conformer à une mise en demeure prise en application de l'article L. 1333-31 ;

2° De ne pas communiquer en application de l'article L. 1333-16 les informations nécessaires à la mise à jour du fichier national des sources radioactives mentionné à l'article L. 1333-5.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
32390	D	POURSUITE DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE NUCLEAIRE MALGRE SUSPENSION ADMINISTRATIVE
13238	D	EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION OU EXECUTION DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE MALGRE SUSPENSION ADMINISTRATIVE
13241	D	EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION, EXECUTION DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE - INSTALLATION OU TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION
21978	D	EXECUTION DE TRAVAUX DE RECHERCHE OU D'EXPLOITATION MINIERE NON CONFORMES A UNE MESURE DE POLICE ADMINISTRATIVE PRESCRITE POUR GARANTIR LA SECURITE, LA SANTE, LA SALUBRITE OU L'ENVIRONNEMENT
22479	D	EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A AUTORISATION MALGRE SUSPENSION ADMINISTRATIVE
23132	D	EMISSION PAR UNE ENTREPRISE DE SUBSTANCE POLLUANTE CONSTITUTIVE D'UNE POLLUTION ATMOSPHERIQUE EN VIOLATION D'UNE MISE EN DEMEURE
23529	D	EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A AUTORISATION MALGRE SUSPENSION ADMINISTRATIVE
27337	D	POURSUITE DE L'ACTIVITE DE DIFFUSION DE MUSIQUE AMPLIFIEE PAR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE
29544	D	EXECUTION DE TRAVAUX DE RECHERCHE OU D'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN NON CONFORMES A UNE MESURE DE POLICE ADMINISTRATIVE PRESCRITE POUR GARANTIR LA SECURITE, LA SANTE, LA SALUBRITE OU L'ENVIRONNEMENT
29640	D	EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D'UNE INSTALLATION OU EXECUTION DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE MALGRE SUSPENSION ADMINISTRATIVE

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026